Conditions générales de vente.

Le service Devis Relax est exploité par :

EURL Link Travaux

1 Rue Jean Féraud

06800 Cagnes-sur-Mer – France

RCS Antibes : 793 187 006

Email : info@link-travaux.fr

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les conditions de commande, de paiement et de fourniture des services proposés sur le site Devis Relax.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Devis Relax propose notamment :

• Une analyse gratuite de devis travaux
• Une analyse détaillée payante
• Des packs d'analyses
• Des services complémentaires pouvant être proposés ultérieurement
• Des services de mise en relation avec des courtiers en travaux ou professionnels partenaires, sous réserve de l'accord préalable de l'utilisateur

Les services proposés peuvent évoluer à tout moment.

Le service constitue exclusivement une aide à la compréhension et à la décision.

L'analyse repose sur les informations visibles et lisibles figurant dans les documents transmis par le client.

Le service ne constitue en aucun cas :

• Une expertise technique
• Une mission de maîtrise d'œuvre
• Un diagnostic de chantier
• Un conseil juridique
• Une validation ou certification d'une entreprise
• Une garantie concernant la qualité future des travaux

La commande s'effectue directement sur le site internet.

Le client doit :

• Transmettre les documents nécessaires à l'analyse
• Vérifier l'exactitude des informations communiquées
• Accepter les présentes CGV
• Procéder au paiement lorsque le service est payant

La commande est réputée définitive après validation du paiement.

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

À la date de rédaction des présentes CGV, le paiement est assuré par Stripe ou tout autre prestataire équivalent.

Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du client.

Une facture peut être adressée au client sur demande ou mise à disposition sous format électronique.

L'analyse débute après réception :

• Des documents nécessaires
• Du paiement lorsque le service est payant

Les délais affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Le rapport est fourni sous format numérique.

Il est transmis via la plateforme ou par tout autre moyen électronique prévu par le service.

Le client est responsable de la consultation, du téléchargement et de la conservation de son rapport.

Le client demeure seul responsable :

• Des documents transmis
• De leur exactitude
• De leur lisibilité
• De l'interprétation des analyses
• Des décisions prises à la suite du rapport

Le rapport ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• De la qualité des travaux réalisés
• De malfaçons
• De litiges avec une entreprise
• De retards de chantier
• De dépassements budgétaires
• De pertes financières
• D'informations erronées figurant dans les documents transmis

Les analyses, observations et recommandations sont fournies à titre informatif.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.

L'analyse est réalisée à partir des seuls éléments visibles dans les documents transmis.

Le Prestataire ne garantit pas :

• L'exhaustivité de l'analyse
• L'absence de risques liés au projet
• La conformité future des travaux
• L'absence de litige avec une entreprise

Le service constitue exclusivement une aide à la décision.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution du service commence immédiatement après sa commande.

En validant sa commande, le client :

• Demande l'exécution immédiate du service
• Renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le rapport a été délivré
• Aucun remboursement ne pourra être exigé après fourniture complète du rapport

Le client reconnaît avoir été informé que la fourniture du rapport numérique entraîne la perte de son droit de rétractation dès lors que le service a été intégralement exécuté.

Toute réclamation peut être adressée à : info@link-travaux.fr

Le Prestataire s'engage à examiner toute demande dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur compétent seront précisées sur le site dès son adhésion par le Prestataire.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les rapports d'analyse, contenus, méthodes, textes et éléments du service Devis Relax sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les rapports sont réservés à l'usage personnel du client.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de la législation et de la jurisprudence françaises.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

La langue de référence est la langue française.

En cas de litige, les parties rechercheront préalablement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.