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CADRE LÉGAL

Conditions générales d'utilisation.

Les règles qui encadrent l'accès et l'utilisation du site Devis Relax.

Dernière mise à jour : 25 mai 2026

ARTICLE 01

Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site Devis Relax.

Toute navigation sur le site ou utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 02

Accès au site

Le site Devis Relax est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

Certains services proposés sur le site, notamment les analyses détaillées de devis, peuvent être soumis à paiement et sont alors régis par les Conditions Générales de Vente (CGV).

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du site ou des services proposés, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 03

Description du service

Devis Relax propose un service d'analyse de devis travaux destiné à aider les utilisateurs à mieux comprendre un devis avant engagement.

Le service repose sur les informations figurant dans les documents transmis par l'utilisateur ainsi que sur des traitements automatisés et/ou assistés.

Les analyses sont réalisées à partir des éléments présents dans les documents fournis. La qualité et la pertinence des résultats dépendent directement de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la lisibilité des informations transmises.

Le service constitue exclusivement une aide à la compréhension et à la décision.

Le service ne constitue en aucun cas :

  • Une expertise technique
  • Une mission de maîtrise d'œuvre
  • Un diagnostic de chantier
  • Un conseil juridique
  • Une recommandation ou certification d'une entreprise
  • Une validation ou un rejet d'un artisan
  • Une garantie de résultat

Devis Relax pourra également proposer, avec l'accord préalable de l'utilisateur, des services complémentaires tels que des mises en relation avec des courtiers en travaux ou des professionnels partenaires.

ARTICLE 04

Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes
  • Transmettre uniquement des documents dont il dispose légalement
  • Utiliser le site conformément à sa destination
  • Respecter les présentes CGU

Il est notamment interdit de :

  • Transmettre des contenus illicites, frauduleux ou contraires à la réglementation
  • Usurper l'identité d'un tiers
  • Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site
  • Accéder frauduleusement aux systèmes informatiques du service
  • Utiliser le service à des fins contraires à la loi
ARTICLE 05

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur demeure seul responsable :

  • Des documents transmis
  • De leur contenu
  • De leur exactitude
  • De l'interprétation des rapports obtenus
  • Des décisions prises à la suite de l'utilisation du service

Le site ne prend jamais de décision à la place de l'utilisateur et ne saurait être tenu responsable des choix réalisés à la suite de la consultation d'un rapport.

ARTICLE 06

Limitation de responsabilité

Les analyses, observations et recommandations fournies par Devis Relax sont communiquées à titre informatif.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable :

  • De la qualité des travaux réalisés
  • D'éventuelles malfaçons
  • De litiges entre un client et une entreprise
  • De retards de chantier
  • De dépassements budgétaires
  • De pertes financières directes ou indirectes
  • D'informations incomplètes, absentes ou erronées figurant dans les documents transmis

Le service constitue exclusivement une aide à la compréhension et à la décision.

Les informations fournies ne sauraient être interprétées comme une validation, une garantie ou une recommandation de réaliser ou non les travaux concernés.

Aucune garantie de résultat n'est accordée.

ARTICLE 07

Disponibilité du service

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance, des mises à jour ou des cas de force majeure.

L'éditeur ne garantit pas :

  • Une disponibilité permanente du service
  • L'absence totale d'erreurs
  • L'absence d'interruptions techniques
  • L'absence de dysfonctionnements temporaires
ARTICLE 08

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site Devis Relax est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

  • Les textes
  • Les rapports d'analyse
  • Les contenus
  • Les visuels
  • Les logos
  • La structure du site
  • Les développements informatiques
  • Les bases de données

Toute reproduction, extraction, diffusion, commercialisation ou réutilisation totale ou partielle sans autorisation préalable écrite est interdite.

Les rapports d'analyse générés par Devis Relax sont réservés à un usage personnel. Toute revente, diffusion publique ou exploitation commerciale des rapports est interdite sans autorisation préalable de l'éditeur.

ARTICLE 09

Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre du service sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

L'utilisateur dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment les droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de limitation du traitement.

ARTICLE 10

Cookies

Le site utilise des cookies et technologies similaires afin :

  • D'assurer le bon fonctionnement du service
  • D'améliorer l'expérience utilisateur
  • D'analyser la navigation
  • De mesurer l'audience du site

L'utilisateur peut accepter, refuser ou personnaliser l'utilisation des cookies via le bandeau prévu à cet effet.

ARTICLE 11

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu, du fonctionnement, de la disponibilité ou des pratiques de ces sites externes.

ARTICLE 12

Suspension ou restriction d'accès

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès au service en cas :

  • De non-respect des présentes CGU
  • D'utilisation abusive du site
  • De tentative de fraude
  • D'atteinte au bon fonctionnement du service
  • D'utilisation contraire à la législation en vigueur

Cette suspension pourra intervenir sans préavis ni indemnisation.

ARTICLE 13

Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées.

La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du site.

ARTICLE 14

Force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation et la jurisprudence françaises.

ARTICLE 15

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

La langue de référence pour leur interprétation est la langue française.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

Devis Relax — Transparence et confiance.